DOMAINE DES TONNEAUX SARL LASSALLE

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne Domaine des Tonneaux, nom commercial de la société LASSALLE, SARL au capital de 99 000,00 €, Numéro Fiscal de Référence :11 62 135 954 336 et immatriculée au R.C.S de Saintes sous le numéro 394 735 435, dont le siège social est situé 14 rue des Tonneaux , 17520 Jarnac-Champagne et qui a pour objet social la location de gîtes ruraux, chambres d'hôtes, fourniture de toutes prestations accessoires et complémentaires : code NAF 55.20Z.

Assureur : ALLAIN Assurances AXA, 19 boulevard Charzy à 16300 Barbezieux St Hilaire.

Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis la location de gîtes ruraux, chambres d'hôtes, fourniture de toutes prestations accessoires et complémentaires selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Cet Avoir peut être émis dans les conditions au sein des présentes Conditions Générales de Vente. Ce crédit est enregistré sur le compte client de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois, selon les conditions indiquées à l’article 8.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire de la prestation.

Chèque-Cadeau : désigne le chèque cadeau contenu dans les Produits du Domaine des Tonneaux, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire et qui permet la réalisation de la Prestation choisie sur le Site. Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte cadeau. Lorsque le Chèque-cadeau est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.

Date Limite d’Utilisation : Date limite figurant sur le Chèque-Cadeau et indiquant à l’Acheteur/au Bénéficiaire la date limite jusqu'à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation /procéder à un échange dans les conditions précisées à l’article 7. La Date Limite d’Utilisation est de un an à compter de la date d’achat du Coffret Cadeau.

E-Coffret : Coffret-Cadeaux commercialisé et remis à l’Acheteur/ au Bénéficiaire sur un support dématérialisé.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur. Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Produit(s) : Désigne la location de gites ruraux, chambres d'hôtes, fourniture de toutes prestations accessoires et complémentaires.

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs. En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 06 mai 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à l'Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande. La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. 

2. Procédures et modalités de commande

L’Acheteur pourra passer commande des Produits soit par internet sur le site www.domainedestonneaux.com, soit par téléphone, soit par courrier.

2.1. Sur le Site internet : www.domainedestonneaux.com

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l’Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.

2.1.1. Choix du produit

Afin de passer commande sur le Site, l’Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.1.2. Vérification du panier

Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits) et choisir, si cela est possible, un Produit en version physique ou un Produit en version électronique. Il pourra également entrer un code promo s’il en a un. Une fois que le panier est complet et lui convient, il choisira son mode livraison, ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».

2.1.3. Identification

S’il possède déjà un compte, l’Acheteur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande. Il pourra s’identifier pour accéder à son compte personnel, soit en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M’identifier ». S’il ne possède pas de compte, il n’aura pas cette étape d’identification et ira directement à l’étape suivant « Coordonnées et paiement ».

2.1.4. Coordonnées et paiement

L’Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complétera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du/des Produit(s). Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement. Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ». Pour les paiements en ligne, l’Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C’est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé. Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

Paiement : A la commande : toutes les expéditions par Colissimo sont payables à la commande avec le paiement en ligne du Crédit Mutuel avec le système 3D Secure, les retraits sur foire ou sur l'exploitation peuvent être réglés à la commande. A la livraison : toutes les commandes retirées sur l'exploitation ou sur un marché ou encore salon sont payables soit à la commande soit à la livraison.

2.1.5 Création de compte

Si l’Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d’en créer un en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet. S’il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s’il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.

2.2. Par téléphone

Les Produits peuvent être commandés par téléphone, au 05 46 49 57 19 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30. Le week-end, les commandes par téléphone se feront sur le n° 06 73 43 42 09. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels. 

2.3. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation. L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

3. Prix

Tous nos prix sont affichés en TTC en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA française sera immédiatement répercuté sur nos prix. Une facture est jointe à l’expédition. Les prix s’entendent hors frais d’envoi. Selon les modalités d’expédition ou de retrait les frais d’expédition seront établis en fin de commande. Les offres sur le site sont valables pendant leur seule présence en ligne, ils sont garantis sous réserve d’erreurs de typographie ou d’impression. Le présent site ne peut être utilisé pour effectuer des achats hors taxes par des professionnels demeurant en Communauté Européenne. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

4. Conditions et modes de paiement

4.1. Conditions et modes de paiement des

Produits SARL LASSALLE Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site : • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte avec cryptage de la transmission de ses données bancaires. Dans le cas d’une commande de Produit(s), la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. SARL Lassalle se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet. 

5. Livraison

5.1.

L'offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates d'Utilisation Optimale des Produits. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d'annuler la commande. En cas d'impossibilité d'échange, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées. 

L'indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de la SARL Lassalle ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l'Acheteur.

5.2.

Les Produits physiques seront livrés à l'adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande. La responsabilité de la SARL LASSALLE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire soit en cas d'absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d'erreur de saisie, de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande. Toutefois, en cas de retard manifeste, la SARL LASSALLE s'engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d'envoi e-mail qui lui serait imputable.

5.3.

La livraison des Produits physiques s'effectuera au choix de l’Acheteur par Colissimo suivi, en livraison en relais colis par le biais du réseau Mondial Relay. Les détails et coûts de livraison dépendant fortement des transporteurs, la responsabilité de SARL LASSALLE ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

5.4. Expédition / retrait sur l'exploitation ou sur foire : En France

Métropolitaine, les produits sont expédiés par Colissimo avec possibilité d’expédition en point relais.

• Retrait sur l'exploitation : précisez la date et l'heure approximative à laquelle vous souhaitez récupérer votre commande.

• Retrait en foire ou en point de livraison : le site de commerce en ligne peut servir à préparer des commandes retirées sur les foires ou points de livraison auxquels nous participons. Voir en page « Foire et salons ».

• Expédition Colissimo : les produits seront livrés dans 3-5 jours après validation de la commande et du paiement.

• Expédition Chronopost national : France métropolitaine. Les produits seront livrés dans 1-2 jours après validation de la commande et du paiement.

• A la livraison, vérifiez l’état du colis et le poids qui doit correspondre avec celui porté sur l’étiquette. Si votre colis est présenté abîmé, faîtes les réserves d’usage auprès du transporteur sur le récépissé. Confirmez-le par écrit dans les 48 heures à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. Adressez-nous une copie des documents. Si votre colis était perdu, vous êtes assurés. Veuillez nous en prévenir, nous procéderons à l’enquête d’usage pour nous permettre de vous le remplacer.

5.5. Conservation :

Entreposez vos produits dans un endroit frais, sec et à l’abri de la lumière. L’étiquetage de chaque article précise la durée d'utilisation minimale (DDM) des différentes spécialités.

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5.6. Allergènes : les noix et noisettes entrent dans la liste des allergènes repris sur le site suivant :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Allergenealimentaire.

Nos Pineaux des Charentes sont susceptibles de contenir des sulfites. Tous nos produits sont absents d'allergènes suivants : (absence totale de gluten, d’œufs et produits à base d’œufs, d’arachides et produits à base d’arachides, de soja et produits à base de soja, de lait et produits laitiers, de céleri, de moutarde).

5.7. Disponibilités : Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La culture, la préparation, l'emballage sont entièrement réalisés sur la ferme pour vous garantir la qualité et l’origine de nos spécialités. De ce fait, notre production est limitée. Pensez à réserver vos commandes pour les fêtes (frais et conserves) dès que possible. En cas d’indisponibilité d’un produit, après avoir passé votre commande, vous en serez informé par téléphone ou par courrier électronique sous 8 jours ouvrés maximum. Nous vous le remplacerons par un produit équivalent ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder le traitement de votre commande, sauf indication contraire de votre part.

5.8. Protection des mineurs Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l’âge légal requis à la date de la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation inférieur à 14 jours à compter de la réception de la commande par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif. Donc, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :

• adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ;

• renonciation par l’acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit – à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux CGV.

Si une convention particulière dérogeait expressément à l’une des présentes conditions générales de vente, les autres conditions demeureraient applicables. 

7. Prolongation

7.1. Conditions de prolongation les chèques cadeaux

La prolongation est réservée aux Produits qui n’ont pas été préalablement utilisés. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.

7.2. Prolonger un produit

S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la prolongation.

7.3. Échanger un Produit

Il n'est pas possible d'échanger un chèque cadeau contre des produits sauf accord des 2 parties.

8. Conditions d'utilisation des Produits SARL LASSALLE et Responsabilité

Les Chèques-cadeau sont valables pour la ou les activités présentées à la commande concernée. Ils sont valables jusqu'à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Chèque Cadeau. Passée cette date, plus aucun échange ni prolongation n’est possible. Le paiement d’une taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour). Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le Client, à l'échéance convenue entre les parties.En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, la SARL LASSALLE pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du Client. 

9. Non-conformité

9.1. Non-conformité du Produit

9.1.1.Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas de vices apparents du Produit physique. Lors de la livraison du colis, il est recommandé à la personne qui le réceptionne d'effectuer un contrôle minutieux et de formuler d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale du colis.

Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les meilleurs délais à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

9.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l'acheteur en cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du Produit physique.

L'Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de la société SARL LASSALLE, dans les meilleurs délais, toute réclamation d'erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée tardivement sera rejetée sans possibilité de recours. Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier. Seules les réclamations émises dans les meilleurs délais seront traitées

9.1.4.Garanties légales.

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société SARL LASSALLE est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

• Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. • Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2. Non-conformité des Forfaits touristiques

L'Acheteur ou le Bénéficiaire d’un forfait touristique, au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme, qui constate une non-conformité au cours de son séjour, doit le signaler dans les meilleurs délais. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages et intérêts ou réduction de prix dus, si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage de l’Acheteur/Bénéficiaire

10. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire. Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles. Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

11. Informatique et libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à SARL Lassalle 14 rue des Tonneaux, 17520 Jarnac-Champagne.

12. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site www.domainedestonneaux.com sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

13. Réclamation - Médiation - Litige

13.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par courrier en recommandé avec accusé de réception à SARL LASSALLE, 14 rue des Tonneaux, 17520 Jarnac-Champagne,et ce dans les meilleurs délais.

13.2. Médiation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

13.3 Litige

Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisie d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie. En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération